Adminstratif

L’Engagement Réciproque

L’engagement réciproque

L’engagement réciproque formalise la promesse d’embauche entre l’assistante maternelle et son employeur.

Une période plus ou moins longue s’écoule bien souvent entre le recrutement de l’assistante maternelle et la date effective de début d’emploi.
Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.
Cet engagement écrit est facultatif. Il permet de formaliser à l’avance la promesse d’embauche de l’assistante maternelle et assure au parent qu’une place d’accueil sera disponible pour son enfant.

Ce document doit être effectué en deux exemplaires, datés et signés par les parents employeurs et l’assistante maternelle.

Mentions


Il doit mentionner entre autres :­­

  • le nom de l’enfa­nt ;
  • la date de signature du contrat de travail ;
  • la durée mensuelle de l’accueil ;
  • le montant du salaire mensuel brut et net;
  • la nature de l’indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de l’engagement.

Afin d’éviter tout contentieux ultérieur, il est noter également :

  • les périodes et horaires d’accueil de l’enfant si ceux-ci sont connus ;
  • les modalités de rupture de cet engagement (mode de règlement, délai) ;
  • les clauses permettant de déroger exceptionnellement à l’engagement – retrait d’agrément, maladie grave de l’enfant ou de l’assistante maternelle, etc… ;

Existe-t-il un délai de réflexion à la suite de la signature de l’engagement réciproque ?

Aucun délai de réflexion. Tant que l’engagement n’est pas signé, chacun, assistante maternelle ou employeur, est libre de renoncer à l’embauche.

Rupture de l’engagement réciproque


Si le futur employeur ou l’assistante maternelle décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois du salaire mensuel brut prévu. L’indemnité prévue est considérée comme un dédommagement civil et non comme un salaire. Son montant n’est ni soumis à cotisations sociales ni imposable. Il n’ouvre droit, pour l’employeur, à aucune aide sociale ou déduction fiscale.

Formalités

Quel qu’en soit le motif, notifiez votre décision à l’assistante maternelle ou à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un chèque de dédommagement du montant prévu sur le document signé. (si celui n’a pas été fourni lors de la signature)

En cas de non-respect du paiement, un dépôt de dossier aux Prud’hommes pourra être effectué.

CLAUSE CONTRACTUELLE :
L’indemnité ne sera pas due si l’accueil de l’enfant est subordonné à l’absence de problème de santé (avec certificat médical l’attestant), s’il y a maladie prolongée de l’enfant, si l’assistante maternelle à l’impossibilité d’accueillir l’enfant du fait d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ou d’une modification du contenu de son agrément par le Conseil Général, si l’Assistante maternelle est dans l’incapacité totale d’exercer son activité ou si elle est en maladie à la date prévue de l’accueil.

En cas de modification substantielle de la proposition du temps d’accueil, l’assistante maternelle peut refuser de conclure le contrat sans avoir à dédommager l‘employeur.