Adminstratif

Fin de contrat

Les différents cas de rupture

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre assistante maternelle agréée.

Lorsque vous ne confiez plus la garde de votre enfant à votre assistante maternelle, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative, à celle de votre assistante maternelle ou résulter de la suspension du retrait de son agrément.

La rupture à votre initiative

Si vous décidez de ne plus lui confier la garde de votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de  votre enfant…), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

La démission de votre salariée

L’assistante maternelle agréée qui décide de ne plus accueillir votre enfant et souhaite rompre son contrat de travail doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La suspension ou le retrait de l’agrément

Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose à vous et à votre salariée. Vous ne pouvez plus confier votre enfant à votre assistante maternelle. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le Conseil général.
Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Le préavis

L’ancienneté de votre salariée détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :

  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d’ancienneté chez vous ;
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté chez vous.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.

Les 3 cas du préavis non effectué

  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.

L’indemnité de rupture

Si vous êtes à l’initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l’indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Dans la case « Nombre de jours de congés payés », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « Nombre d’heures normales », les heures rémunérées au titre des congés payés.

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu’elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu’elle a réellement perçu en application de la mensualisation.

Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte

La dernière déclaration Pajemploi

Sur votre dernière déclaration Pajemploi, vous devez déclarer le dernier salaire ainsi que l’ensemble des indemnités versées.

Lors de la déclaration des derniers éléments de salaire, vous  devez déclarer à Pajemploi le salaire, les indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d’entretien versées.

  • Dans la case « Salaire net total » : les salaires, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis, le montant de la régularisation du salaire mensualisé ;
  • Dans la case « Indemnités d’entretien » : le montant des indemnités d’entretien versées.

Pour compléter la case « Nombre d’heures normales », pensez à convertir les sommes versées en nombre d’heures travaillées (Somme totale / Salaire horaire net).
Cette formule (Somme totale / Salaire horaire net) ne s’applique pas s’il y a des heures majorées.

Les indemnités de rupture ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
La déclaration de ces indemnités est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée.

Elles doivent figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Le montant de cette indemnité ne sera donc pas pris en compte sur votre attestation fiscale délivrée par le centre national Pajemploi.

Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

À l’expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d’essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :

Le certificat de travail

Le certificat de travail permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Lorsque le contrat de travail prend fin, vous devez fournir à votre salariée, son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

Modèle Certificat de travail

 

L’attestation employeur (Pôle emploi)

À la rupture du contrat de travail, vous devez compléter une attestation employeur (Pôle emploi) et en remettre un exemplaire papier à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits à l’assurance chômage.

Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.

Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l’attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur pajemploi, il commence par un Y.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).

Votre salariée, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît, avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

Modèle Solde de tout compte