Les Aides Financières possibles

Les Aides Financières pour l’Emploi d’Assistante Maternelle Agréée

Demande de complément de libre choix du mode de garde

Vous percevez une aide pour l’emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir

  • une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l’URSSAF pour votre assistante maternelle,
  • une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.

Le montant de cette allocation, intitulée « complément de libre choix du mode garde », varie suivant l’âge de l’enfant et en fonction de vos revenus nets.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez

Les démarches à accomplir sont

  • faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien par lettre),
  • le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié,
  • à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits,
  • vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

    Le complément de libre choix du mode de garde en présence d’un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

    Conditions d’attribution

    • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
    • Vous devez avoir une activité professionnelle.
    • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 49,40 € au 1er janvier 2018 par jour et par enfant gardé.

    En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle,votre Caf prend en charge 

    • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

      Enfant né avant le 1er avril 2014

       
      Nombre d’enfants à charge Revenus 2016 inférieurs à
      Revenus 2016 ne dépassant pas Revenus 2016 supérieurs à
      1 enfant 21375 € 47500 € 47500 €
      2 enfants 24610 € 54688 € 54688 €
      3 enfants 28492 € 63314 € 63314 €
      4 enfants 32374 € 71941 € 71941 €
      Âge de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
      De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

      Enfant né à compter du 1er avril 2014

       
      Nombre d’enfants à charge Revenus 2016 inférieurs à
      Revenus 2016 ne dépassant pas Revenus 2016 supérieurs à
      1 enfant 20550 € 45666 € 45666 €
      2 enfants 23467 € 52148 € 52148 €
      3 enfants 26384 € 58630 € 58630 €
      4 enfants 29300 € 65112 € 65112 €
      Âge de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
      Moins de 3 ans 462,78 € 291,82 € 175,07 €
      De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

      Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

    paje

    Quelles sont les déductions d’impots pour l’emploi d’une assistante maternelle : déduction impots, réduction … »

    reduction impot parent asmat

    Principe

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour vos frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, en cas de garde hors du domicile.

    Conditions à remplir

    Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si les conditions suivantes sont remplies :

    • l’enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire être né en 2004 et après, pour les impôts 2010 déclarés en 2011),et être à votre charge.
    • la garde de votre enfant doit être assuré d’une des manières suivantes par une assistante maternelle agréée, par une crèche ou une halte garderie, par une garderie scolaire, par un centre de loisir.

    Dépenses prises en compte

    Il s’agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides suivantes, reçues pour la garde de vos enfants :

    • aides à la garde d’enfant reçues des caisses d’allocations familiales (CAF),
    • indemnités pour frais de garde versées par votre employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l’assistante maternelle.

    Calcul du crédit d’impôt

    • Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 2.300 € maximum, somme déclarée par enfant, pour un crédit d’impôt de 1.150 € maximum
    • Exemple de calcul :
      Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an
      Complément libre choix du mode de garde : 4.000 € par an
      Dépenses : 2.000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2.300 €)
      Crédit d’impôt : 2.000 € /2 = 1.000 €

    Déclaration

    • Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus.
    • À savoir : si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l’excédent vous sera restitué.

    Article issu de http://vosdroits.service-public.fr